Conditions générales de vente : Maintenance d'un site interent
Les présentes Conditions Générales de Vente « Maintenance » (ci-après les « CGV Maintenance ») s’appliquent à toute prestation de maintenance de site internet réalisée par La Conciergerie de la Com’, activité exploitée par Pierre Corraze, entrepreneur individuel, domicilié au 144 avenue de Castres 31500 Toulouse, immatriculé sous le numéro SIRET 52357679100025 (ci-après le « Prestataire »), au bénéfice du client signataire du devis (ci-après le « CLIENT »).
Les CGV Maintenance complètent les Conditions Générales de Vente du Prestataire applicables aux prestations de communication. En cas de contradiction, les présentes CGV Maintenance prévalent pour tout ce qui concerne la maintenance.
ARTICLE 1 : OBJET
Les présentes CGV Maintenance ont pour objet de définir les interventions opérées par le Prestataire sur le site Internet du CLIENT dans le cadre d’une mission de maintenance préventive, corrective et/ou évolutive, telle que définie au devis.
ARTICLE 2 : PRINCIPES GÉNÉRAUX – PÉRIMÈTRE – OBLIGATION DE MOYENS
2.1 Conception, réalisation et sous-traitance
La Conciergerie de la Com’ est un professionnel de la communication qui conçoit et réalise des prestations stratégiques et opérationnelles, et qui peut, lorsque cela est nécessaire, déléguer ou sous-traiter tout ou partie des prestations à des tiers.
2.2 Devis – périmètre
Le devis définit le périmètre exact de la maintenance (site(s) concerné(s), environnements, quotas éventuels, options, sauvegardes, astreinte, etc.) et fait foi. Toute demande hors périmètre pourra faire l’objet d’un devis complémentaire ou d’une facturation au temps passé selon le tarif en vigueur.
2.3 Obligation de moyens
Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour exécuter la maintenance conformément aux règles de l’art, dans la limite d’une obligation de moyens. Les estimations, projections et délais indicatifs ne constituent pas une garantie de résultat.
ARTICLE 3 : DÉFINITION DES PRESTATIONS
3.1 Maintenance préventive
La maintenance technique préventive consiste à gérer les mises à jour et correctifs de sécurité du noyau du CMS Joomla, et de ses extensions (composants, modules et plugins), lorsque ces mises à jour sont disponibles et compatibles.
Les opérations de mise à jour au sein d’une même série (ex. 4.2.x vers 4.4.x) doivent être distinguées des migrations majeures vers une nouvelle série (ex. 3.x vers 4.x, 4.x vers 5.x), non incluses dans le présent contrat et soumises à étude préalable et devis spécifique.
3.2 Maintenance corrective
La maintenance corrective consiste à assister le CLIENT ou à intervenir directement pour aider à la résolution de bogues et dysfonctionnements, dans la limite du périmètre du devis.
3.3 Maintenance évolutive
La maintenance évolutive consiste à assister le CLIENT dans l’évolution de son site (ajustements, paramétrages, évolutions mineures, support). Sauf mention contraire au devis, sont exclus : refonte complète, développement sur mesure significatif, création de fonctionnalités complexes, migration majeure Joomla, optimisation SEO avancée, refonte d’arborescence, ou toute prestation relevant d’un projet.
3.4 Horaires – urgences
Les interventions ont lieu les jours ouvrables, pendant les heures de bureau (9h–12h et 14h–18h30). En dehors de ces horaires, un numéro de portable pourra être communiqué afin de signaler une situation d’extrême urgence (site indisponible, suspicion de piratage, contenu sensible erroné, etc.). Toute intervention hors horaires est réalisée dans la mesure du possible et peut faire l’objet d’une facturation complémentaire si elle n’est pas incluse au devis.
ARTICLE 4 : DÉTECTION ET QUALIFICATION DES PROBLÈMES
Tout problème devra être notifié au Prestataire par e-mail ou par téléphone avec un descriptif précis (URL, captures, messages d’erreur, date/heure, actions effectuées, etc.).
Si les investigations établissent que le problème est imputable au CLIENT (mauvaise manipulation, modification non validée, identifiants compromis du fait du CLIENT, etc.), le Prestataire se réserve le droit de facturer le temps passé, sauf mention contraire au devis.
ARTICLE 5 : DROITS, RESPONSABILITÉS ET OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE
5.1 Interruption de service
Le fonctionnement du site pourra être interrompu afin de permettre des opérations de maintenance. Lorsque les conditions le permettent, le Prestataire s’efforce de réaliser ces interventions pendant les heures les moins pénalisantes pour le CLIENT.
5.2 Délai de prise en charge
En cas d’incident relevant du périmètre de maintenance et imputable au Prestataire, celui-ci s’engage à accuser réception et prendre en charge la demande dans un délai maximal de 8 heures ouvrées. Le délai de rétablissement dépendra de la nature de l’incident, des contraintes techniques et de l’accessibilité aux environnements concernés.
5.3 Limites de responsabilité
La responsabilité du Prestataire ne pourra être recherchée notamment en cas de : faute, négligence, omission ou défaillance du CLIENT ; non-respect des recommandations ; force majeure ; événements indépendants de la volonté du Prestataire ; intervention d’un tiers ; dysfonctionnement ou indisponibilité d’un hébergeur/fournisseur ; incompatibilités de composants/solutions tiers ; obsolescence non traitée faute de migration décidée par le CLIENT.
Le CLIENT ne pourra prétendre à aucun préjudice indirect (perte de clientèle, perte de chiffre d’affaires, perte de bénéfice, perte d’image, etc.). En tout état de cause, si la responsabilité du Prestataire était retenue, l’indemnisation est limitée au montant payé par le CLIENT au titre des deux derniers mois d’abonnement à la date d’origine du préjudice, sauf dispositions légales impératives contraires.
5.4 Référence commerciale
Sauf refus écrit du CLIENT, le Prestataire est autorisé à citer le nom du CLIENT à titre de référence commerciale.
ARTICLE 6 : DROITS, OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ DU CLIENT
6.1 Accès et informations
Le CLIENT fournit au Prestataire toutes les informations et données indispensables : documentation technique, accès à l’hébergement, accès à l’administration, FTP/SSH, accès base de données, licences d’extensions payantes, etc. Le CLIENT maintient une adresse e-mail et des coordonnées valides, et informe le Prestataire de toute modification.
6.2 Composants / solutions tiers
Le CLIENT fournit les composants, modules, plugins ou templates payants nécessaires. Si une solution tierce cesse d’être maintenue, devient indisponible ou incompatible, le Prestataire ne saurait être tenu responsable. Une alternative pourra être proposée sur devis.
6.3 Contenus et conformité
Le CLIENT est seul responsable des contenus (textes, images, vidéos, formulaires, mentions légales, etc.) et garantit leur conformité légale et leur détention de droits. Le CLIENT assume les conséquences juridiques liées à la diffusion d’informations sur Internet et s’engage à respecter la réglementation applicable (y compris en matière de données personnelles).
6.4 Identifiants
Le CLIENT est responsable de l’usage de ses identifiants. Toute connexion effectuée avec ces identifiants est réputée effectuée par le CLIENT ou ses préposés. Le CLIENT informe immédiatement le Prestataire en cas de perte/vol/compromission.
ARTICLE 7 : JOOMLA! – FIN DE VIE – MIGRATIONS
Joomla est fourni « en l’état » au moment de la création du site du CLIENT, dans la dernière version disponible à cette date. Le présent contrat ne prévoit pas la migration vers une nouvelle série majeure de Joomla! mais uniquement la mise à jour de la dernière version disponible au sein de la même série, sauf mention contraire au devis.
Le Prestataire avertira le CLIENT lorsque sa version de Joomla! arrive en fin de vie. Dès lors que le CLIENT a été informé de la nécessité de migrer et qu’il choisit de ne pas le faire, il ne pourra tenir le Prestataire responsable des conséquences de l’obsolescence (faille, piratage, dysfonctionnement). Toute remise en état rendue nécessaire par l’obsolescence pourra être facturée.
ARTICLE 8 : SAUVEGARDES – RESTAURATION – SÉCURITÉ
La politique de sauvegarde (fréquence, périmètre, rétention, localisation) est définie au devis. À défaut de précision, le CLIENT reconnaît que la maintenance n’inclut pas nécessairement une sauvegarde automatisée complète.
En cas d’incident, toute restauration est réalisée dans la limite des moyens techniques disponibles et dépend de la qualité/intégrité des sauvegardes et de l’accessibilité aux environnements concernés.
ARTICLE 9 : CONDITIONS DU CONTRAT DE MAINTENANCE
Les prix et modalités du contrat de maintenance sont mentionnés au devis.
Le contrat est conclu pour une durée minimale de 12 (douze) mois, puis renouvelé d’année en année par tacite reconduction. Chacune des parties peut résilier à chaque échéance par e-mail ou lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis de 1 (un) mois.
Les factures sont payables sous 7 (sept) jours, net, sans escompte, par virement bancaire, sauf modalités prévues au devis. La date de mise en service constitue la date de prise d’effet du contrat et le point de départ de la facturation.
Révision tarifaire : le prix de la période payée d’avance est garanti pour la période concernée. Le Prestataire peut modifier ses tarifs en informant le CLIENT au moins 30 jours avant leur application. En cas de refus, le CLIENT peut résilier à l’échéance annuelle par LRAR.
Retard de paiement : tout retard entraîne des pénalités calculées au taux directeur de la BCE majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (clients professionnels), sans préjudice des frais de recouvrement supplémentaires raisonnables.
Suspension : en cas de non-paiement, après mise en demeure restée sans effet, le Prestataire pourra suspendre les prestations jusqu’au paiement complet des sommes dues.
ARTICLE 10 : CONFIDENTIALITÉ
Chacune des parties s’engage à conserver confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie, de quelque nature qu’ils soient, auxquels elle aurait eu accès au cours de l’exécution du contrat.
ARTICLE 11 : DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)
Dans le cadre de la maintenance, le Prestataire peut accéder à des données présentes sur le site du CLIENT (comptes utilisateurs, formulaires, e-mails, etc.). Le Prestataire s’engage à limiter ses accès au strict nécessaire, à respecter la confidentialité et à appliquer des mesures de sécurité raisonnables.
Le CLIENT demeure responsable des traitements de données personnelles effectués via son site. Lorsque la réglementation l’exige, les parties s’engagent à formaliser un accord de sous-traitance au sens du RGPD (article 28).
ARTICLE 12 : DOMICILIATION – NOTIFICATIONS
Les parties élisent domicile au lieu de leur siège social. Les notifications se feront en règle générale par e-mail. En cas de litige ou mise en demeure, elles seront effectuées par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 13 : FORCE MAJEURE – NULLITÉ PARTIELLE
Aucune des deux parties ne sera tenue responsable en cas de force majeure habituellement reconnue par la jurisprudence. Le cas de force majeure suspend les obligations pendant toute sa durée. Si le cas de force majeure dure plus de 60 jours ouvrés, chacune des parties pourra résilier de plein droit par LRAR, 8 jours ouvrés après notification.
Si une clause devait être nulle au regard d’une règle de droit, elle serait réputée non écrite sans entraîner la nullité des autres clauses.
ARTICLE 14 : LÉGISLATION – LITIGES
Le présent contrat est régi par la loi française. En cas de litige, et à défaut de solution amiable, compétence expresse est
