CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Définitions
LA CONCIERGERIE DE LA COM’ désigne l’activité professionnelle exercée par Pierre Corraze, entrepreneur individuel, dont le siège social est situé 144 avenue de Castres, 31500 Toulouse, France, précédemment exploitée sous l’appellation « Pierre Com’ ».
CLIENT : toute personne physique ou morale signataire d’un devis sous format papier ou électronique.
SERVICES : l’ensemble des prestations de stratégie de communication, de conseil, de graphisme, de production photo et vidéo, d’identité numérique, ainsi que toute prestation connexe de conception, de réalisation, de coordination et d’exécution, définies au devis.
PRESTATAIRE TIERS : toute personne physique ou morale indépendante de La Conciergerie de la Com’, susceptible d’intervenir dans le cadre des SERVICES.
DEVIS : document contractuel décrivant la nature, le périmètre, les livrables, les délais, les modalités financières et le rôle exact de La Conciergerie de la Com’.
OBJET : les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les termes et conditions selon lesquels La Conciergerie de la Com’ fournit les SERVICES au CLIENT.
Devis et formation du contrat
Les présentes CGV s’appliquent de plein droit à toute commande de SERVICES.
La signature du devis par le CLIENT vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV, sans réserve.
Le devis signé prévaut sur tout autre document. En cas de contradiction, le devis prévaut sur les CGV.
La commande devient ferme et définitive à compter de la signature du devis et, le cas échéant, du paiement de l’acompte prévu. Toute modification du périmètre, des délais ou de la nature des SERVICES devra faire l’objet d’un accord écrit entre les parties et pourra donner lieu à facturation complémentaire.
A. NATURE DES PRESTATIONS
Article 1 – Conseil, conception, exécution et sous-traitance
La Conciergerie de la Com’ est un professionnel de la communication intervenant à la fois en qualité de conseil stratégique et de prestataire opérationnel.
Les prestations peuvent inclure :
- des phases de réflexion, d’analyse et de recommandations destinées à éclairer la prise de décision du CLIENT ;
- des phases de conception et d’exécution opérationnelle mises en œuvre sur la base des choix validés par le CLIENT.
Lorsque la nature du projet le nécessite, La Conciergerie de la Com’ peut recommander, coordonner ou faire intervenir un ou plusieurs prestataires tiers, tout en conservant un rôle de coordination limité au périmètre défini au devis.
Sauf stipulation contraire expresse, La Conciergerie de la Com’ n’agit pas en qualité de mandataire du CLIENT vis-à-vis des prestataires tiers.
Article 2 – Obligation de moyens et absence de garantie de résultat
Sauf stipulation contraire expresse prévue au devis, La Conciergerie de la Com’ est tenue à une obligation de moyens.
Cette obligation implique la mise en œuvre de compétences professionnelles, de diligences raisonnables et de méthodes conformes aux usages de la profession, sans garantie d’atteinte d’un résultat économique, commercial, marketing ou de visibilité.
Les résultats évoqués dans les échanges, documents commerciaux, recommandations, estimations ou projections n’ont qu’une valeur indicative et ne constituent en aucun cas une garantie de résultat.
Article 3 – Prestataires tiers
Les prestataires tiers intervenant dans le cadre des SERVICES demeurent juridiquement et contractuellement indépendants.
La Conciergerie de la Com’ ne saurait être tenue responsable des retards, manquements, défaillances ou inexécutions imputables à un prestataire tiers, sauf stipulation expresse contraire prévue au devis.
La coordination assurée par La Conciergerie de la Com’ ne saurait être assimilée à une direction juridique ou à une responsabilité de fait des prestations exécutées par les prestataires tiers.
B. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Article 4 – Études, audits et documents préparatoires
Toute étude, audit, recommandation, rapport, devis, cahier des charges ou document préparatoire réalisé par La Conciergerie de la Com’, à titre onéreux ou gratuit, demeure sa propriété exclusive.
Ces éléments constituent des œuvres de l’esprit et/ou du savoir-faire professionnel protégé.
Le CLIENT s’engage à ne pas transmettre, exploiter ou réutiliser ces documents sans autorisation écrite préalable.
Article 5 – Créations, droits d’auteur et licences
Toute création graphique, visuelle, éditoriale ou numérique réalisée par La Conciergerie de la Com’ est protégée par le droit d’auteur.
Toute cession de droits d’auteur fait l’objet d’une stipulation écrite expresse au devis précisant l’étendue, la durée, le territoire, les supports et les conditions financières de la cession.
À défaut de cession expresse, le CLIENT bénéficie d’une licence d’utilisation non exclusive, non cessible, strictement limitée aux besoins de sa communication, sur les supports et pour la durée définis au devis.
Toute utilisation, modification, déclinaison ou exploitation non prévue donnera lieu à une autorisation préalable et, le cas échéant, à facturation complémentaire.
C. RESPONSABILITÉS DU CLIENT
Article 6 – Éléments fournis
Le CLIENT garantit que l’ensemble des éléments fournis (textes, images, logos, vidéos, mentions légales, labels, certifications, contenus, etc.) sont exacts, libres de droits et conformes à la législation en vigueur.
Le CLIENT assume seul les conséquences juridiques liées à l’utilisation de ces éléments. La responsabilité de La Conciergerie de la Com’ ne saurait être engagée à ce titre.
D. CLAUSES TECHNIQUES (applicables uniquement si prévues au devis)
Article 7 – Nom de domaine
Le CLIENT est propriétaire de son nom de domaine. La Conciergerie de la Com’ agit uniquement en qualité d’intermédiaire technique, sans garantie de disponibilité ni de pérennité.
Article 8 – Exigences techniques
Les éléments fournis par le CLIENT doivent être exploitables et conformes aux exigences techniques. Pour l’impression, les images doivent présenter une résolution minimale de 300 dpi à la taille finale.
La Conciergerie de la Com’ ne saurait être tenue responsable d’une dégradation de qualité liée aux fichiers fournis par le CLIENT.
Article 9 – Logos
Lorsque La Conciergerie de la Com’ crée un logo, elle fournit les fichiers numériques adaptés aux usages courants définis au devis.
Lorsque le CLIENT fournit un logo, il garantit son exploitabilité. Toute reprise ou adaptation non prévue fera l’objet d’une facturation complémentaire.
Article 10 – Hébergement
Sauf stipulation contraire, La Conciergerie de la Com’ ne fournit pas d’hébergement. Celui-ci relève de la responsabilité exclusive du CLIENT.
Article 11 – Navigateurs et compatibilité
La Conciergerie de la Com’ ne garantit pas un affichage optimal sur des navigateurs obsolètes ou non maintenus. Toute compatibilité spécifique devra être précisée au devis.
Article 12 – Référencement
Les prestations de référencement sont soumises à une obligation de moyens. Aucune garantie de positionnement, de trafic ou de visibilité n’est donnée.
Article 13 – Impression et Bon à tirer (BAT)
La validation du BAT par le CLIENT engage sa responsabilité. Les variations de chromie, de calage ou de rendu sont inhérentes aux procédés d’impression et ne peuvent engager la responsabilité de La Conciergerie de la Com’.
Article 14 – Conservation des sources
Les fichiers sources et données de travail sont conservés pendant une durée maximale de douze (12) mois à compter de la livraison du projet, sauf stipulation contraire au devis.
E. CONDITIONS FINANCIÈRES
Article 15 – Modalités de paiement
Sauf accord contraire, un acompte de 40 % est exigé à la signature du devis, le solde étant payable à la livraison.
Tout retard de paiement entraîne l’application des pénalités légales ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.
Article 16 – Suspension et résiliation
En cas de non-règlement persistant malgré mise en demeure, La Conciergerie de la Com’ se réserve le droit de suspendre l’exécution des SERVICES et l’accès aux livrables jusqu’au paiement complet des sommes dues.
En cas de résiliation anticipée à l’initiative du CLIENT, les prestations réalisées, le temps engagé et les frais engagés restent dus.
F. RESPONSABILITÉ – FORCE MAJEURE
Article 17 – Limitation de responsabilité
En toute hypothèse, la responsabilité financière de La Conciergerie de la Com’ est strictement limitée au montant total hors taxes effectivement payé par le CLIENT au titre des prestations concernées.
La Conciergerie de la Com’ ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, pertes d’exploitation, pertes de chiffre d’affaires ou préjudices immatériels.
Article 18 – Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.
G. RÉFÉRENCES COMMERCIALES
Article 19 – Références
Sauf opposition écrite du CLIENT, La Conciergerie de la Com’ est autorisée à mentionner le nom, la marque et les réalisations du CLIENT à titre de référence commerciale sur ses supports de communication.
H. DISPOSITIONS FINALES
Article 20 – Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Toulouse.
